connexion internetConfirmation le 11 juin 2010 par la Cour d’Appel de Paris, suite à l’action menée depuis 2007 par UCF Que Choisir :

Un FAI a bien une obligation de résultats, même si les problèmes techniques ne sont pas de leur faute.

Et il doit prendre « à sa charge le coût des communications aux services d’assistance téléphonique lorsque le client appelle suite à un problème dans la fourniture du service.  »

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